FORUM JURIDIQUE

Il y a quelques juristes dans le groupe je leur propose ici de partager leurs conaissances pour en faire profiter le plus grand nombre

pour aujourd'hui 'offre à la collectivité quelques articles du code de la consommation, c'est toujours pratique

article 122-6

Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

article 122-7

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.

Bof, ça m'étonnerai qu'il y ait beaucoup de personnes intérressées à part nous, mais ma foi le principe est pas idiot et puis des fois qu'une question de nos camarades se fasse jour. Et puis je suis plus à un forum près

Oula comme si ji était pas assez confronter au taf a la juridiction. ¨Post que j emet dans ma BL lool!!!!!!!

lol

pourtant mon choix d'article semble pouvoir intéresser pas mal de monde

En lisant vos article cher futur maître Winnie j'en conclut que :

Article 2 : Sont proscrit ce qu'on peut appeller les cercles et les pyramides !

Article 1 : Les ventes où l'on recoit des cadeau avec chaque premier envoie n'est pas légale ou les ventes où plus l'on achete plus on reçoit de cadeau ne le sont aps non plus !

Concernant l'article 1, pourquoi alors rencontrons nous autant de ces ventes, elles ne semblent pas être punis.

Concernant la peine encourus, 4500€uros d'amande et 1 ans de prison, j'aimerais savoir si les peines de prison sont proportionnel à la durée d'emprissonement. Personnellement je trouve la somme dérisoire par rapport à la durée d'emprisonnement alors que pour le piratage informatique la peine de prsion parait ridicule par rapport à l'amande.

oui on trouve pas mal ce type de vente mais en absence de plainte c'est rarement sanctionné
pour le lien entre amende et peine de prison il n'y a pas de rapport proportionnel c'est à la discrètion du législateur